Contrat d'adhésion

Le présent contrat d’adhésion (ci-après le « Contrat ») est établi par la société LA SOURCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 822 977 569, dont le siège social se situe 48 avenue Paul Santy, 69008 Lyon (ci-après dénommée « LA SOURCE »),

LA SOURCE est une société spécialisée dans la fourniture de prestations dans le domaine de l’esport.

Elle fournit à ses adhérents, au sein d’un espace dédié à pratique de l’esport situé dans ses locaux (ci-après « Espace E-Sport »), des services de jeu vidéo et de streaming ainsi que des prestations accessoires comme la vente de produits alimentaires et de boissons.

L’accès à l’Espace E-Sport et aux prestations associées est possible uniquement sur adhésion.

Le présent Contrat est conclu entre LA SOURCE et toute personne adhérant à l’Espace E-Sport (ci-après un « Adhérent ») (ensemble les « Parties »).

TOUTE ADHESION A L’ESPACE E-SPORT IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DU PRESENT CONTRAT.

Tout Adhérent reconnaît être parfaitement informé que la signature du présent Contrat a lieu en ligne au moment de son adhésion et que son accord concernant le contenu des présentes ne nécessite donc pas sa signature manuscrite.

Le présent Contrat est accessible à tout moment sur la Plateforme dans sa version la plus récente sous le lien suivant : www.la-source.co/contrat-adhesion.


1. DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.

« Adhésion » : désigne toute adhésion à l’Espace E-Sport par un Adhérent dans les conditions du présent Contrat.

« Adhérent » : désigne toute personne ayant adhéré à l’Espace E-Sport dans les conditions du présent Contrat.

« Cagnotte » : désigne le portefeuille virtuel personnel à chaque Adhérent sur lequel sont crédités les Orium déposés par l’Adhérent.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent l’utilisation de la Plateforme par les Adhérents. Elles sont reproduites en Annexe 2.

« CGV » désigne les conditions générales de vente régissant la vente des Services par LA SOURCE aux Adhérents. Les CGV sont accessibles sur la Plateforme sous le lien suivant : www.la-source.co/CGV

« Compte-Session » désigne le compte virtuel sur lequel sont crédités les Orium affectés par un Adhérent au paiement d’un Service.

« Compte Adhérent » désigne le compte personnalisé créé sur la Plateforme par un Adhérent au moment de son inscription et lui permettant d’y accéder.

« Conditions de Dépôt » : désigne le contrat régissant le dépôt d’Orium par un Adhérent sur sa Cagnotte. Les Conditions de Dépôt sont accessibles sur la Plateforme sous le lien suivant : [Lien]

« Contrat » désigne le présent contrat d’adhésion et ses annexes.

« Espace E-Sport » désigne l’espace dédié à la pratique de l’e-sport accessible sur Adhésion situé dans les Locaux de LA SOURCE, dans lequel les Adhérents peuvent bénéficier des Prestations.

« Environnement Informatique » désigne ensemble le matériel (tout terminal informatique) et le système informatique (serveur, système d’administration, logiciels) de l’Espace E-Sport appartenant à la SOURCE.

« Guichets » désigne les guichets physiques situés dans les Locaux de LA SOURCE dans lesquels un Adhérent peut déposer des Orium et/ou réserver des Sessions auprès du personnel de LA SOURCE. 

« Locaux » désigne le lieu physique géré par la SOURCE situé au 76 rue Marius BERLIET, 69008 Lyon, dans lequel se trouve l’Espace E-Sport.

« Orium » : désigne les bons d’achat, au sens de l’article 256 Ter du Code général des Impôts, que les Adhérents doivent déposer sur leur Cagnotte, permettant d’acheter les Prestations fournies par LA SOURCE.

« Pack » désigne les packs comprenant un nombre prédéfini d’Orium pouvant être déposés par les Adhérents sur leur Cagnotte.

« Plateforme » désigne la plateforme web éditée par LA SOURCE permettant de créer un Compte Adhérent et sur laquelle tout Adhérent peut déposer des Orium, réserver et démarrer des Sessions. La Plateforme est accessible sur application mobile.

« Points de vente » désigne les points de vente physiques situés dans les locaux de LA SOURCE dans lesquels un Adhérent peut acheter des Produits en échange d’Orium.

« Poste » désigne un emplacement composé d’un ordinateur et de ses accessoires (souris, tapis, casque etc.) situé dans l’Espace E-Sport sur lequel les Services sont exécutés.  

« Prestations » désigne ensemble les Produits et Services fournis par LA SOURCE dans l’Espace E-Sport. Les Prestations sont décrites plus précisément en Annexe 1.

« Produits » désigne les produits alimentaires et boissons disponibles dans les Points de Vente que les Adhérents peuvent acheter en échange d’Orium.

« Services » désigne les services de jeu vidéo et de streaming fournis dans l’Espace E-Sport que les Adhérents peuvent acheter en échange d’Orium.

« Session » désigne une session de jeu vidéo et/ou de streaming proposé à la réservation par LA SOURCE dans les conditions des CGV. Pour utiliser un Service, l’Adhérent doit réserver une Session et la démarrer sur un Poste disponible.

« Tarif Orium » désigne le prix en Orium d’une Prestation. 

2. OBJET ET DUREE

Le présent Contrat a pour objet de définir :

– les conditions d’Adhésion à l’Espace E-Sport ;

– les modalités de fourniture des Prestations ;

– les conditions d’utilisation de la Plateforme ;

Le Contrat est applicable entre les Parties pendant toute la durée de l’Adhésion.


3. ADHESION

3.1 Modalités d’adhésion

Toute personne souhaitant adhérer à l’Espace E-Sport doit créer un Compte Adhérant sur la Plateforme :

– en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet ;

– en acceptant sans réserve le présent Contrat ;

Toute Adhésion est subordonnée à la validation du Compte Adhérant par LA SOURCE.

La validation a lieu physiquement dans les Locaux de LA SOURCE sur présentation d’une pièce d’identité.

LA SOURCE se réserve le droit de refuser l’Adhésion de toute personne en cas de motif légitime, sans que cela puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Toute personne souhaitant adhérer à l’Espace E-Sport s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la procédure d’Adhésion.

LA SOURCE ne pourra être tenu responsable de tous dommages résultant de la fourniture d’informations ne présentant pas les caractéristiques précitées.

3.2 Adhésion d’une personne mineure

Toute Adhésion d’une personne mineure est subordonnée à l’autorisation expresse et écrite de l’un de ses parents bénéficiant de l’exercice de l’autorité parentale ou de son représentant légal.

Cette autorisation devra être communiquée à LA SOURCE au moment de la validation du Compte Adhérent dans les Locaux de LA SOURCE en présence du parent bénéficiant de l’exercice de l’autorité parentale ou du représentant légal.

3.3 Entrée en vigueur – durée

L’Adhésion entre en vigueur à compter de la validation du Compte Adhérant par LA SOURCE pour une durée illimitée.

Elle prend fin en cas de résiliation dans les conditions de l’article 10 des présentes.  

3.4 Gratuité de l’Adhésion

L’Adhésion à l’Espace esport est gratuite.


4. PRESTATIONS

LA SOURCE propose à ses Adhérents :

– des Services : services de jeu vidéo et de streaming ;

– des Produits : produits alimentaires et boissons sans alcool.

Les Prestations sont décrites plus en détail en Annexe 1.

Les Adhérents peuvent accéder aux Prestations uniquement dans l’Espace E-Sport situé dans les Locaux de LA SOURCE.

Les Prestations sont fournies aux seuls Adhérents selon le système de paiement prévu à l’article 6 ci-dessous.


5. SYSTEME DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

5.1 Paiement en Orium

Les Prestations sont fournies en échange d’un paiement en Orium.

Les Adhérents ne peuvent donc acheter les Prestations que s’ils disposent d’un nombre suffisant d’Orium sur leur Cagnotte.

5.2 Dépôt d’Orium – création de la cagnotte

Tout Adhérent peut déposer des Orium sur sa Cagnotte :

– soit en se présentant physiquement à l’un des Guichets situés dans les locaux de LA SOURCE ;

– soit en ligne via la Plateforme.

Tout dépôt d’Orium est effectué par Pack conformément aux Conditions de Dépôt.

Ces conditions devront être acceptées sans réserve par l’Adhérent avant tout dépôt.

Tout premier dépôt réalisé par un Adhérent entraîne la création d’une Cagnotte sur laquelle le montant du dépôt est crédité.

5.3 Organisation de la cagnotte

  • Fonctionnement

Toute transaction réalisée dans l’Espace E-Sport par un Adhérent sera retranscrite au débit (achat de Prestations) ou au crédit (dépôt d’orium) de sa Cagnotte.

Tout Adhérant pourra accéder à sa Cagnotte sur la Plateforme via son Compte Adhérent et consulter son historique de transaction.

Les sommes affichées sur la Cagnotte sont libellées en Orium exclusivement.

  • Rechargement

L’Adhérent peut à tout moment recharger sa Cagnotte en Orium via la Plateforme ou directement dans l’un des Guichets situés dans les Locaux de LA SOURCE.

Les Conditions de Dépôt sont pleinement applicables au rechargement de la Cagnotte.

  • Règles d’utilisation

La Cagnotte est strictement personnelle à chaque Adhérent.

Ce dont il résulte que :

– aucun transfert d’Orium n’est possible entre Adhérents ;

– toute utilisation conjointe d’une Cagnotte avec un autre Adhérent est interdite ;

– l’utilisation de la Cagnotte d’un autre Adhérent est interdite.

– chaque Adhérent ne peut disposer que d’une seule Cagnotte.

6. ACCES AUX PRESTATIONS

Pour accéder aux Prestations, tout Adhérent doit :

– les acheter avec les Orium dont il dispose (6.1),

– selon un Tarif Orium déterminé (6.2),

6.1 Achat de prestations

  • Achat de Service
  • Achat du Service : réservation d’une Session

Tout Adhérent peut acheter des Services avec les Orium dont il dispose, en réservant des Sessions.

L’Adhérent peut réserver une Session :

– soit en se présentant physiquement à l’un des Guichets situés dans les Locaux de LA SOURCE ;

– soit en ligne via la Plateforme.

Tout achat de Service est régi par les CGV de LA SOURCE qui devront être acceptées sans réserve par l’Adhérent avant toute réservation de Session.

Les Orium affectés au paiement de la réservation seront débités de la Cagnotte de l’Adhérent et seront crédités sur un Compte-Session personnel à l’Adhérent.

  • Utilisation du Service : démarrage de la Session

L’utilisation du Service suppose que l’Adhérent démarre la Session qu’il aura réservée sur un Poste disponible.

Pour démarrer une Session, l’Adhérent devra :

– se connecter à la Plateforme via son Compte Adhérent ;

– accéder à la page dédiée à l’activation des Postes ;

– choisir un Poste disponible ;

– se rendre sur le Poste choisi et démarrer la Session.

Toute Session est chronométrée. Le chronomètre s’enclenche automatiquement au démarrage de la Session et s’arrête lorsque le Service prend fin ou en cas d’interruption de celui-ci (interruption momentanée, fin de la partie, lorsque l’Adhérent quitte la partie etc.). 

Le Compte-Session de l’Adhérent sera débitée au fur et à mesure de l’utilisation du Service conformément à son Tarif Orium.

Si l’Adhérent dispose encore d’un nombre suffisant d’Orium sur son Compte-Session à l’issue de l’utilisation du Service, il pourra utiliser ce solde pour démarrer à nouveau sa Session après avoir choisi un Poste disponible selon les modalités ci-dessus.

L’Adhérent aura 15 jours calendaires à compter de sa réservation pour démarrer la Session qu’il aura réservée.

A défaut, la totalité des Orium ayant été affectés au Compte-Session lors de la réservation seront recrédités sur la Cagnotte de l’Adhérent. L’Adhérent devra alors effectuer une nouvelle réservation s’il souhaite à nouveau bénéficier du Service.

  • Achat de Produit

Tout Adhérent peut également acheter des Produits avec les Orium dont il dispose.

Pour acheter un Produit, l’Adhérent doit :

– se rendre dans l’un des Points de Vente situés dans les Locaux de LA SOURCE ;

– se connecter à la Plateforme via son Compte Adhérent, sur son smartphone ou sa tablette ;

– se rendre sur la page dédiée à l’achat de Produits ;

– ouvrir la page QR code qui s’affiche et scanner le QR code sur l’un des terminaux prévus à cet effet dans le Point de Vente.

Les Orium affectés au paiement d’un Produit seront débités de la Cagnotte de l’Adhérent conformément au Tarif Orium du Produit.

6.2 Tarif Orium

Toute Prestation fournie par LA SOURCE est payable en Orium selon le Tarif Orium de la Prestation concernée.

LA SOURCE détermine seule la valeur en Orium des Prestations, en fixant le Tarif Orium.

LA SOURCE se réserve le droit de modifier le Tarif Orium des Prestations à tout moment. Dans ce cas, elle en informera les Adhérents par tout moyen, notamment en mettant à jour les Tarifs Orium sur la Plateforme.

Les Tarifs Orium seront également communiqués aux Adhérents par voie d’affichage au niveau des Guichets et Points de Vente.

7. PLATEFORME

LA SOURCE consent à ses Adhérents un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme selon les modalités prévues dans les CGU.

La Plateforme permet d’adhérer à l’Espace E-Sport en créant un Compte Adhérent et aux Adhérents :

– de déposer des Orium sur leur Cagnotte ;

– de gérer leur Cagnotte et suivre leur historique de transactions ;

– de payer en ligne des Services et d’y accéder en démarrant des Sessions ;

8. OBLIGATIONS DES ADHERENTS

8.1 Obligations relatives aux prestations

Tout Adhérent s’engage :

– à utiliser les Produits et Services de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à leur destination ;

– à utiliser les Produits et Services dans le respect de toute réglementation éventuellement applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;

– à utiliser les Services dans le respect des droits des tiers, et notamment des partenaires de LA SOURCE (éditeurs de jeux vidéo notamment), et des droits de LA SOURCE ;

– à ne pas distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément des Services sans le consentement exprès préalable et écrit de LA SOURCE ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;

– à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit, notamment en distribuant des virus ou d’autres technologies susceptibles d’en affecter le fonctionnement ou en contournant toute mesure de protection utilisée pour empêcher ou limiter l’accès aux Services ;

8.2 Comportement dans l’Espace esport

Tout Adhérent s’engage lorsqu’il se trouve dans l’Espace E-Sport :

– à respecter toute loi et réglementation en vigueur ;

– à respecter tout règlement intérieur, charte, règle de comportement porté à sa connaissance par tout moyen, et notamment par voie d’affichage dans l’Espace E-Sport ou de notification sur la Plateforme ;

– à toujours adopter un comportement respectueux envers le personnel de LA SOURCE, les autres Adhérents et toute personne présente dans les Locaux de LA SOURCE ;

– à s’abstenir de tout comportement, violent, menaçant, injurieux, dénigrant, raciste, homophobe, ou autre envers les personnes précitées et de tout comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– à ne porter en aucune manière atteinte aux Locaux de LA SOURCE (casse, destruction, dégradation, etc.) ;

– à ne porter en aucune manière atteinte à l’Environnement Informatique de LA SOURCE, et notamment :

  • à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l’Environnement Informatique de LA SOURCE ou des activités qui s’y déroulent,
  • à ne pas distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à LA SOURCE, à d’autres Adhérents ou aux intérêts de tiers,
  • à ne pas contourner les mesures utilisées par LA SOURCE pour empêcher ou limiter l’accès à son Environnement Informatique.

8.3 Manquement par l’Adhérent

En cas de manquement par l’Adhérent à l’une des obligations des articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, LA SOURCE pourra résilier de plein droit son Adhésion, sans indemnité ni préavis.

En toute hypothèse, l’Adhérent est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs éventuelles conséquences dommageables et s’engage à tenir LA SOURCE indemne de toute action ou réclamation engagée à son encontre et résultant de tels manquements.

9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

LA SOURCE est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant les Adhérents dans le cadre de l’exécution des présentes, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

LA SOURCE s’engage à ce titre à respecter les obligations légales qui lui incombe au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10. RESILIATION DE L’ADHESION

10.1 Résiliation par l’Adhérent

L’Adhérent pourra résilier son Adhésion à tout moment par notification écrite envoyée à LA SOURCE par courrier ou par mail aux coordonnées ci-dessous :

Par courrier : LA SOURCE, 48 avenue Paul Santy, 69008 Lyon

Par mail : contact@la-source.co

La résiliation prendra effet à compter de l’envoi de la notification par l’Adhérent.

10.2 Résiliation par La Source

LA SOURCE pourra, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, résilier de plein droit toute Adhésion en cas de manquement par l’Adhérent à une obligation essentielle stipulées aux présentes, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

Sont notamment considérées comme essentielles les obligations stipulées à l’article 8 des présentes et à l’article 10 des CGU (Annexe 2).

Dans tous les autres cas de manquements, LA SOURCE pourra résilier de plein droit l’Adhésion dans un délai de 14 jours suivant l’envoi d’une notification écrite à l’Adhérent concerné de réparer le manquement commis, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

Dans ce cas, la résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde notification si, dans le délai qui lui était imparti, l’Adhérent n’a pas réparé le manquement qui lui était reproché ou qu’il n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

10.2 Effets de la résiliation

La résiliation de l’Adhésion, pour quelque cause que ce soit, entraine pour tout Adhérent :

– la fermeture de son Compte Adhérent sur la Plateforme ;

– la fermeture de sa Cagnotte ;

Elle oblige en outre l’Adhérent à :

– réaliser immédiatement tout paiement des sommes restant dues à LA SOURCE à la date effective de résiliation ;

– cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.

En cas de résiliation par LA SOURCE, l’Adhérent pourra demander le remboursement en argent de ses Orium.

LA SOURCE ne sera toutefois pas tenue de rembourser les Orium :

– affectés à une Session démarrée au moment de la résiliation ;

– dont le délai d’utilisation prévu à l’article 5.4 est dépassé au moment de la résiliation.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible, qui empêche une Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat.

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles, épidémie, incendie, inondation, dégât des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales ou judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt généralisé du réseau internet et de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

12. STIPULATIONS GENERALES

12.1 Modification du contrat

LA SOURCE est libre de modifier le Contrat à tout moment.

Seule la dernière version du Contrat mise en ligne sur la Plateforme s’applique.

LA SOURCE notifiera l’Adhérent par tout moyen approprié, de la modification du Contrat lorsque celui-ci accèdera à la Plateforme.

12.2 Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme.

L’Adhérent reconnaît expressément :

– la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois qu’il y est connecté ;

– l’opposabilité de toute action réalisée depuis la Plateforme, une fois qu’il y est connecté ;

– que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SOURCE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

12.3 Titre et indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.

12.4 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

12.5 Droit applicable, litiges et attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Adhérent et LA SOURCE. 

  • Médiation avec l’Adhérent

 

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement entre LA SOURCE et l’Adhérent, l’Adhérent dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère LA SOURCE.

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

  • Litige persistant

 

En cas de litige persistant après recours à la médiation, l’Adhérent ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.