SERVICES JEU VIDEO / STREAMING

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CV ») sont celles de la société LA SOURCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 822 977 569, dont le siège social se situe 48 avenue Paul Santy, 69008 Lyon (ci-après dénommée « LA SOURCE »), spécialisée dans la fourniture de prestations dans le domaine de l’esport.

Numéro de TVA intracommunautaire : [FR82822877569].

Tél : 0616252878

Email : [contact@la-source.co]

LA SOURCE fournit à ses adhérents (ci-après les « Adhérents ») des services de jeu vidéo et de streaming (ci-après les « Services ») au sein d’un espace dédié à pratique de l’esport (ci-après dénommé « Espace Esport »).

Pour accéder aux Services, les Adhérents doivent réserver des sessions de jeu vidéo et/ou de streaming (ci-après les « Sessions ») auprès de LA SOURCE.   

Les présentes CGV régissent les modalités de réservation des Sessions entre LA SOURCE et tout Adhérent (ensemble les « Parties »).

Toute réservation de Session suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.           

« Adhérent » : désigne toute personne ayant adhéré à l’Espace Esport, en ayant accepté les conditions contractuelles et souhaitant effectuer une Réservation dans le cadre des présentes.

« Cagnotte » : désigne le portefeuille virtuel personnel à chaque Adhérent sur lequel sont crédités les Orium déposés par l’Adhérent.

« Compte Adhérent » désigne le compte personnalisé créé sur la Plateforme par un Adhérent au moment de son inscription et lui permettant d’y accéder.

« Compte-Session » désigne le compte virtuel sur lequel sont crédités les Orium affectés par un Adhérent au paiement d’un Service.

« Espace Esport » désigne l’espace dédié à la pratique de l’esport accessible sur Adhésion situé dans les Locaux de LA SOURCE, dans lequel les Adhérents peuvent bénéficier des Services objets des présentes.

« Guichets » désigne les guichets physiques situés dans les Locaux de LA SOURCE dans lesquels un Adhérent peut déposer des Orium et/ou réserver des Sessions auprès du personnel de LA SOURCE. 

« Locaux » désigne le lieu physique géré par la SOURCE situé au 76 rue Marius BERLIET, 69008 Lyon, dans lequel se trouve l’Espace Esport.

« Orium » : désigne les bons d’achat, au sens de l’article 256 Ter du Code général des impôts, que les Adhérents doivent déposer sur leur Cagnotte, permettant d’acheter les Services objets des présentes.

« Plateforme » désigne la plateforme web éditée par LA SOURCE permettant de créer un Compte Adhérent et sur laquelle tout Adhérent peut déposer des Orium et démarrer des Sessions. La Plateforme est accessible  sur application mobile.

« Poste » désigne un emplacement composé d’un ordinateur et de ses accessoires (souris, tapis, casque etc.) situé dans l’Espace Esport sur lequel les Services sont exécutés. 

« Réservation » désigne toute réservation d’une Session effectuée par un Adhérent dans les conditions des présentes et correspondant à une commande ferme et définitive dès sa confirmation par l’Adhérent.

« Services » désigne les services de jeu vidéo et de streaming fournis dans l’Espace Esport que les Adhérents peuvent acheter en échange d’Orium.

« Session » désigne une session de jeu vidéo et/ou de streaming proposé à la réservation par LA SOURCE dans les conditions des CGV. Pour utiliser un Service, l’Adhérent doit réserver une Session et la démarrer sur un Poste disponible.

« Tarif Orium » désigne le prix en Orium d’un Service. Les Tarifs Orium sont accessibles sur la Plateforme sous le lien suivant www.la-source.co/tarifs .

2. Informations précontractuelles

Conformément à la réglementation en vigueur, LA SOURCE communique à l’Adhérent de manière lisible et claire, pour chaque Service qu’il propose, les informations relatives à ses Services, notamment :   

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix du Service, et les frais supplémentaires éventuels ;
  • la date ou le délai de délivrance du Service.   

L’Adhérent pourra solliciter LA SOURCE pour lui demander tout renseignement complémentaire sur les Services selon les délais et modalités décrites à l’article 9 des présentes. LA SOURCE s’engage à répondre par écrit aux demandes écrites de l’Adhérent.     

Avant d’effectuer une Réservation, l’Adhérent reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites détaillant les Services fournies par LA SOURCE via la Plateforme ou affichées au niveau des Guichets.     

En conséquence, seules ces informations écrites doivent être prises en compte par L’Adhérent.   

L’Adhérent s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant, tout particulièrement les données nécessaires à son identification. 

3. Prix

3.1. Prix des Services

Les Services sont facturés selon leur Tarif Orium en vigueur au jour de la Réservation.

Les prix sont communiqués à l’Adhérent en Orium avant toute Réservation, sur la Plateforme ou par voie d’affichage au niveau des Guichets.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par LA SOURCE.

LA SOURCE se réserve le droit de modifier les Tarifs Orium à tout moment.

Toutefois, ceux-ci sont fermes et non révisables par LA SOURCE pendant le processus de Réservation. Le processus de Réservation s’étend de la validation de la Réservation (étape 4 de l’article 4.2) jusqu’au paiement de celle-ci.

3.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel pratiqué par LA SOURCE, LA SOURCE pourra postérieurement à la confirmation de la Commande entrer en contact avec L’Adhérent pour :

– en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer L’Adhérent que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;

– en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer L’Adhérent que le prix à payer est en réalité supérieur et demander à l’Adhérent s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.

En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’un Service rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

4. Modalités de la Réservation

4.1. Mode de Réservation

L’Adhérent peut effectuer une Réservation :

– soit en se présentant physiquement à l’un des Guichets situés dans les Locaux de LA SOURCE. ;

– soit en ligne via la Plateforme en suivant la procédure de Réservation prévue à l’article 4.2 ci-dessous.

4.2.  Procédure de Réservation en ligne d’une Session

Pour effectuer une Réservation sur la Plateforme, l’Adhérent doit : 

  1. se connecter à son Compte Adhérent sur la Plateforme ;
  1. se rendre sur la page dédiée à l’achat de Service sur la Plateforme ;
  1. sélectionner le poste de son choix selon les disponibilités ;
  1. valider sa Réservation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
  1. vérifier les détails de sa Réservation qui s’affichent ;
  1. cocher une case certifiant son acceptation des présentes CGV ;
  1. confirmer sa Réservation en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
4.3. Traitement de la Réservation

Une fois la Réservation confirmée, l’Adhérent recevra un mail de confirmation de sa Réservation permettant d’accuser la réception de celle-ci, sous réserve de sa validation par LA SOURCE.

Les Orium affectés au paiement de la Réservation seront alors débités de la Cagnotte de l’Adhérent et seront portés au crédit de son Compte-Session.

L’Adhérent est expressément informé que cette opération pourra être retardée pour des raisons techniques, telles qu’indisponibilité ou ralentissement temporaire de la Plateforme, sans que la responsabilité de LA SOURCE ne puisse être engagée ni qu’un remboursement ne puisse être exigé. Dans ce cas, LA SOURCE en informera l’Adhérent.

En toute hypothèse, LA SOURCE se réserve le droit de ne pas créditer le Compte-Session de l’Adhérant pour tout motif légitime, notamment en l’absence d’encaissement effectif par LA SOURCE du prix des Orium nécessaires au paiement du Service au moment de leur dépôt.

5. Paiement

L’Adhérent effectue le paiement de sa Réservation en une seule fois, au moyen et dans la limite des Orium dont il dispose sur sa Cagnotte.

Tout défaut de paiement autorisera LA SOURCE à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à annuler la Réservation, selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes.

Une fois le paiement effectué, l’Adhérent recevra une facture toutes taxes comprises (TTC) libellée en euros, à son nom et détaillant sa Réservation sur demande au guichet. 

L’Adhérent accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d’un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte. 

6. Délivrance du Service  

Le Service sera réputé délivré par LA SOURCE dès que l’Adhérent aura utilisé la totalité des Orium affecté à la Session réservée.

En cas d’impossibilité totale de délivrer le Service, ce qui exclut l’hypothèse d’une interruption momentanée ou d’un ralentissement du Service, LA SOURCE recréditera les Orium correspondant à la Session réservée sur la Cagnotte de l’Adhérent.

Les Orium seront notamment recrédités en cas d’impossibilité pour LA SOURCE de délivrer le Service du fait de l’absence de Poste disponible dans l’Espace Esport pendant la durée prévue à l’article 7.2 des présentes.  

L’Adhérent reconnait à ce titre que les Services sont fournis dans la limite des Postes disponibles, LA SOURCE ne disposant que d’un nombre limité de Postes dans l’Espace Esport.

7. Utilisation du Service 

L’Adhérent pourra utiliser le Service souscrit en démarrant la Session réservée via la Plateforme (8.1) avant l’expiration de la Session (8.2).

7.1. Démarrage de la Session

L’utilisation du Service suppose que l’Adhérent démarre la Session réservée sur un Poste disponible.

Pour démarrer une Session, l’Adhérent devra :

– se connecter à la Plateforme via son Compte Adhérent ;

– accéder à la page dédiée à l’activation des Postes ;

– choisir un Poste disponible ;

– se rendre sur le Poste choisi et démarrer la Session.

Toute Session est chronométrée. Le chronomètre s’enclenche automatiquement au démarrage de la Session et s’arrête lorsque le Service prend fin ou en cas d’interruption de celui-ci (interruption momentanée, fin de la partie, lorsque l’Adhérent quitte la partie etc.). 

Le Compte-Session de l’Adhérent sera débité au fur et à mesure de l’utilisation du Service conformément au Tarif Orium.

L’utilisation du Service par l’Adhérent n’est possible que dans la limite des Orium dont il dispose sur son Compte-Session.

Si l’Adhérent dispose encore d’un nombre suffisant d’Orium sur son Compte-Session à l’issue de l’utilisation du Service, il pourra utiliser ce solde pour démarrer à nouveau sa Session après avoir choisi un Poste disponible selon les modalités ci-dessus.

7.2. Expiration de la Session

L’Adhérent aura 15 jours calendaires à compter de la confirmation de sa Réservation pour démarrer la Session réservée.

A défaut, la totalité des Orium ayant été affectés au Compte-Session lors de la Réservation seront recrédités sur la Cagnotte de l’Adhérent.

L’Adhérent devra alors effectuer une nouvelle Réservation dans les conditions des présentes s’il souhaite à nouveau bénéficier du Service.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par LA SOURCE qui, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, sont exclus du champ d’application du droit de rétractation en ce qu’ils relèvent de prestations d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

9. Service Client – Réclamation

L’Adhérent peut contacter LA SOURCE par le biais de la Plateforme ou à l’adresse mail indiquée en tête des présentes pour tout renseignement sur la Réservation de Sessions, sur les Services, ou pour toute réclamation afférente à une Réservation.

La Session Clientèle du Vendeur est ouvert de 10h à 1h et les jours suivants : du lundi au dimanche inclus.

L’Adhérent pourra également se rendre dans un Guichet aux heures d’ouvertures des Locaux de LA SOURCE pour toute demande de renseignement.

LA SOURCE fera ses meilleurs efforts pour répondre : 

  • dans les meilleurs délais aux demandes de renseignement de l’Adhérent ; 
  • sous 5 jours ouvrés aux réclamations. 

10.  Annulation d’une Commande – Résolution  

Toute Réservation est définitive à compter :

– de sa réalisation par l’Adhérent lorsqu’elle est effectuée physiquement dans l’un des Guichets situés dans les Locaux de LA SOURCE ;

– de sa confirmation par l’Adhérent sur la Plateforme lorsqu’elle est effectuée en ligne.

Toutefois, une Réservation pourra être annulée :

  • par L’Adhérent, en cas d’impossibilité de délivrance du Service par LA SOURCE dans les conditions de l’article 6 des présentes ;
  • par LA SOURCE, en cas de non-paiement du prix par L’Adhérent ;
  • par l’une ou l’autre des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

En cas d’annulation par LA SOURCE, l’Adhérent en sera informé dans un délai raisonnable suivant la constatation de l’un des cas précités par le biais de la Plateforme.

Toute annulation d’une Réservation donnera lieu le cas échéant au remboursement des Orium correspondant à la Session réservée qui n’auront pas été effectivement utilisés par l’Adhérent.

Le remboursement des Orium est effectué par LA SOURCE en recréditant la Cagnotte de l’Adhérent du nombre d’Orium concerné. Aucun remboursement en argent ne sera effectué par LA SOURCE.

11. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre des présentes CGV, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, la Réservation sera annulée, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par L’Adhérent.

12. Données à caractère personnel

Certaines données à caractère personnel des Adhérents sont traitées par LA SOURCE dans le cadre de la fourniture des Services.

LA SOURCE est responsable du traitement de ces données.

Les informations relatives à ces traitements figurent dans la Politique de Confidentialité de LA SOURCE mise à disposition sur la Plateforme sous le lien suivant : www.la-source.co/politique-confidentialité


13. Dispositions finales

13.1. Modifications des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. 

En cas de modification des CGV par LA SOURCE, la nouvelle version s’appliquera aux Commandes passées à compter de leur entrée en vigueur. 

Il appartient donc à l’Adhérent de consulter avant toute Commande les GCV en vigueur et de les accepter formellement.

13.2. Traduction des CGV

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

13.3. Conservation des CGV

LA SOURCE assure la conservation des CGV conclues avec L’Adhérent dans les conditions de l’article L. 134-1 du Code de la Consommation.

13.4. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme.

L’Adhérent reconnaît expressément :

– la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois qu’il y est connecté ;

– l’opposabilité de toute action réalisée depuis la Plateforme, une fois qu’il y est connecté ;

– que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SOURCE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

13.5. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

13.6. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des CGV. 

13.7. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes GCV sont soumises à la loi française.

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Adhérent et LA SOURCE. 

  • Médiation avec l’Adhérent

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement entre LA SOURCE et l’Adhérent, l’Adhérent dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère LA SOURCE, aux coordonnées indiquées ci-dessous :

[Nom du médiateur choisi par LA SOURCE]

Par courrier : [Adresse du médiateur]

Par mail : [Adresse mail du médiateur]

Par téléphone : [N° de téléphone du médiateur]

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

  • Litige persistant

En cas de litige persistant après recours à la médiation, l’Adhérent ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

DEPOT DES ORIUM

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « GCV ») sont celles de la société LA SOURCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 822 977 569, dont le siège social se situe 48 avenue Paul Santy, 69008 Lyon (ci-après dénommée « LA SOURCE »), spécialisée dans la fourniture de prestations dans le domaine de l’e-sport.

LA SOURCE fournit à ses adhérents (ci-après les « Adhérents ») des produits et services (ci-après les « Prestations ») au sein d’un espace dédié à pratique de l’e-sport (ci-après dénommé « Espace E-sport »).

Ces Prestations sont vendues en échange de bons d’achat spécifique à LA SOURCE (ci-après dénommés « Orium ») que tout Adhérent doit avoir déposé sur un portefeuille virtuel (ci-après la « Cagnotte »).

Le présent Contrat régit les conditions de dépôt d’Orium et s’applique entre LA SOURCE et tout Adhérent effectuant un dépôt d’Orium sur sa Cagnotte (ensemble les « Parties »).

Tout dépôt d’Orium effectué par un Adhérent suppose l’acceptation entière et sans réserve du présent Contrat.


1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.           

« Adhérent » : désigne toute personne ayant adhéré à l’Espace E-Sport et souhaitant effectuer un Dépôt dans le cadre des présentes.

« Cagnotte » : désigne le portefeuille virtuel personnel à chaque Adhérent sur lequel sont crédités les Orium déposés par l’Adhérent.

« Compte Adhérent » désigne le compte personnalisé créé sur la Plateforme par un Adhérent au moment de son inscription et lui permettant d’y accéder.

« Dépôt » désigne tout Dépôt d’Orium effectué par un Adhérent sur sa Cagnotte dans les conditions du Contrat.

« Espace E-Sport » désigne l’espace dédié à la pratique de l’e-sport accessible sur Adhésion situé dans les Locaux de LA SOURCE, dans lequel les Adhérents peuvent bénéficier des Prestations.

« Guichets » désigne les guichets physiques situés dans les Locaux de LA SOURCE dans lesquels un Adhérent peut déposer des Orium et/ou réserver des Sessions auprès du personnel de LA SOURCE. 

« Locaux » désigne le lieu physique géré par la SOURCE situé au 76 rue Marius BERLIET, 69008 Lyon, dans lequel se trouve l’Espace E-Sport.

« Orium » : désigne les bons d’achat, au sens de l’article 256 Ter du Code général des impôts, que les Adhérents doivent déposer sur leur Cagnotte, permettant d’acheter les Prestations fournies par LA SOURCE.

« Pack » désigne les packs comprenant un nombre prédéfini d’Orium pouvant être déposés sur leur Cagnotte par les Adhérents.

« Plateforme » désigne la plateforme web éditée par LA SOURCE permettant de créer un Compte Adhérent et sur laquelle tout Adhérent peut déposer des Orium, réserver et démarrer des Sessions. La Plateforme est accessible sur application mobile.

« Points de vente » désigne les points de vente physiques situés dans les Locaux de LA SOURCE dans lesquels un Adhérent peut acheter des Produits en échange d’Orium.

« Prestations » désigne ensemble les Produits et Services fournis par LA SOURCE dans l’Espace E-Sport.

« Produits » désigne les produits alimentaires et boissons disponibles dans les Points de Vente que les Adhérents peuvent acheter en échange d’Orium.

« Services » désigne les services de jeu vidéo et de streaming fournis dans l’Espace E-Sport que les Adhérents peuvent acheter en échange d’Orium.


2. Informations précontractuelles

Conformément à la réglementation en vigueur, LA SOURCE communique à l’Adhérent qui souhaite effectuer un Dépôt d’Orium, de manière lisible et claire, les informations y afférentes, notamment :   

  • leurs caractéristiques essentielles ;
  • leur prix, et les frais supplémentaires éventuels ;
  • la date ou le délai de leur délivrance.   

Ces informations figurent sur la Plateforme, sur la page dédiée au dépôt des Orium et seront récapitulées à l’Adhérent avant tout Dépôt.

Elles sont également portées à la connaissance des Adhérents par voie d’affichage au niveau des Guichets.  

Ces informations comprennent la description des Prestations pouvant être achetées avec des Orium et l’indication de leur valeur en Orium.

L’Adhérent pourra solliciter LA SOURCE pour lui demander tout renseignement complémentaire selon les délais et modalités décrites à l’article 8 des présentes. LA SOURCE s’engage à répondre par écrit aux demandes écrites de l’Adhérent.     

Avant d’effectuer un Dépôt, l’Adhérent reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites fournies par LA SOURCE via la Plateforme ou affichées au niveau des Guichets.     

En conséquence, seules ces informations écrites doivent être prises en compte par l’Adhérent.   

L’Adhérent s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant, tout particulièrement les données nécessaires à son identification. 


3. Informations relatives aux prix et frais applicables

3.1. Prix des Packs

Tout Adhérent peut déposer des Orium en achetant des Packs.

Les prix des Packs sont ceux en vigueur au jour du Dépôt. Ils sont indiqués en euros et inclus toutes les taxes applicables (TVA et toute autre taxe éventuellement applicable).

Les prix sont communiqués à l’Adhérent avant toute Réservation, sur la Plateforme ou par voie d’affichage au niveau des Guichets.

Le Dépôt pourra inclure des frais qui seront récapitulés le cas échéant préalablement au Dépôt ainsi que dans le mail de confirmation du Dépôt adressé à l’Adhérent.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par LA SOURCE.

LA SOURCE se réserve le droit de modifier le prix et/ou le contenu des Packs à tout moment.

Toutefois, les prix sont fermes et non révisables par LA SOURCE pendant le processus de Dépôt. Le processus de Dépôt s’étend de l’ajout d’un Pack dans le panier jusqu’au paiement de celui-ci.

3.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel pratiqué par LA SOURCE, LA SOURCE pourra postérieurement à la confirmation du Dépôt entrer en contact avec l’Adhérent pour :

  • en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer l’Adhérent que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;
  • en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer l’Adhérent que le prix à payer est en réalité supérieur et demander à l’Adhérent s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement son Dépôt.

En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’un Pack rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation du Dépôt.


4. Modalités du Dépôt

4.1. Modes de Dépôt

Tout Adhérent peut déposer des Orium sur sa Cagnotte  en se présentant physiquement à l’un des Guichets situés dans les Locaux de LA SOURCE.

4.2.  Procédure de Dépôt en ligne

Pour déposer des Orium, l’Adhérent doit : 

  1. se connecter à son Compte Adhérent sur la Plateforme ;
  1. se rendre sur la page de Dépôt des Orium sur la Plateforme ;
  2. sélectionner le Pack qu’il souhaite et l’ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
  3. accéder à son panier, accessible depuis la page de Dépôt des Orium ;
  4. valider son Dépôt en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
  5. vérifier les détails de son Dépôt qui s’affichent, et notamment le Pack inclus dans son panier, le nombre d’Orium qu’il contient, son prix, les éventuels frais et modalités applicables ;
  6. choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement ;
  7. cocher une case certifiant son acceptation du présent Contrat ;
  1. confirmer son Dépôt en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Une fois le Dépôt confirmé, l’Adhérent recevra un mail de confirmation permettant d’accuser la réception de celui-ci.  

Les Orium déposés seront alors portés au crédit de la Cagnotte de l’Adhérent qui pourra les utiliser pour acheter des Prestations.

En toute hypothèse, LA SOURCE se réserve le droit de ne pas créditer la Cagnotte de l’Adhérant pour tout motif légitime, notamment lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, du Dépôt n’a pas été effectué par l’Adhérent ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement. 


5. Paiement

5.1. Modalités de paiement 

Tout paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement admis par LA SOURCE.

5.2. Factures

Une fois le paiement effectué, l’Adhérent recevra une facture libellée à son nom détaillant son Dépôt.

L’Adhérent accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d’un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte Adhérent.

5.3. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement autorisera LA SOURCE à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à annuler le Dépôt, selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes.


6. Délivrance des Orium

LA SOURCE délivrera les Orium immédiatement à compter de l’envoi du mail accusant réception  du Dépôt en créditant la Cagnotte de l’Adhérent du nombre d’Orium déposé.

L’Adhérent est expressément informé que cette opération pourra être retardée pour des raisons techniques, telles qu’indisponibilité ou ralentissement temporaire de la Plateforme, sans que la responsabilité de LA SOURCE ne puisse être engagée ni qu’un remboursement ne puisse être exigé. Dans ce cas, LA SOURCE en informera l’Adhérent.

En toute hypothèse, la Cagnotte de l’Adhérent ne sera créditée qu’à compter de l’encaissement effectif du prix du Dépôt.

Les Orium peuvent être utilisés pendant 1 an à compter de leur dépôt par l’Adhérent.

A défaut d’utilisation dans ce délai, les Orium ne pourront plus être utilisés et leur montant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par LA SOURCE.


7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation n’étant pas applicable aux Prestations fournies par LA SOURCE, il ne peut s’appliquer au Dépôt réalisé par l’Adhérent.

En effet, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les Services sont exclus du champ d’application du droit de rétractation en ce qu’ils relèvent de prestations d’activités de loisirs devant être fournis à une date

Par ailleurs, l’achat des Produits étant toujours réalisé physiquement dans les Locaux de LA SOURCE, aucun droit de rétractation ne saurait être appliquée à l’achat de Produits.


8. Service Client – Réclamation

L’Adhérent peut contacter LA SOURCE par le biais de la Plateforme ou à l’adresse mail indiquée en tête des présentes pour tout renseignement sur le Dépôt d’Orium, sur les Prestations, ou pour toute réclamation afférente à un Dépôt réalisé.

Le service client de LA SOURCE est ouvert de 10h à 1h et les jours suivants : du lundi au dimanche inclus.

L’Adhérent pourra également se rendre dans un Guichet aux heures d’ouvertures des Locaux de LA SOURCE pour toute demande de renseignement.

LA SOURCE fera ses meilleurs efforts pour répondre : 

  • dans les meilleurs délais aux demandes de renseignement ; 
  • sous 5 jours ouvrés aux réclamations. 

9. Annulation d’un Dépôt – Résolution  

Tout Dépôt est définitif à compter :

– de sa réalisation par l’Adhérent lorsqu’il est effectué physiquement dans l’un des Guichets situés dans les Locaux de LA SOURCE ;

– de sa confirmation par l’Adhérent sur la Plateforme lorsqu’il est effectué en ligne.

Toutefois, un Dépôt pourra être annulé :

  • par LA SOURCE, en cas de non-paiement par l’Adhérent ou de résiliation de son Adhésion à l’initiative de LA SOURCE ;
  • par l’une ou l’autre des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

En cas d’annulation par LA SOURCE, l’Adhérent en sera informé dans un délai raisonnable suivant la constatation de l’un des cas précités soit par le biais de la Plateforme, soit par mail.

Toute annulation donnera lieu le cas échéant au remboursement intégral de l’Adhérent.

Aucun remboursement ne sera effectué par LA SOURCE en dehors des cas précités, et notamment en cas de non-utilisation des Orium par l’Adhérent dans le délai prévu à l’article 6.

10. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Dépôt sera annulé, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par l’Adhérent.

11. Données à caractère personnel

Certaines données à caractère personnel des Adhérents sont traitées par LA SOURCE dans le cadre des Dépôts.

LA SOURCE est responsable du traitement de ces données.

Les informations relatives à ces traitements figurent dans la Politique de Confidentialité de LA SOURCE mise à disposition sur la Plateforme sous le lien suivant : www.la-source.co/politique-confidentialite .

12. Dispositions finales

12.1. Modification du Contrat

Le Contrat applicable est celui en vigueur au moment du Dépôt par l’Adhérent. 

En cas de modification du Contrat par LA SOURCE, la nouvelle version s’appliquera aux Dépôts effectués à compter de leur entrée en vigueur. 

Il appartient donc à l’Adhérent de consulter le Contrat en vigueur avant tout Dépôt en vigueur et de l’accepter formellement.

12.2. Traduction du Contrat

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

12.3. Conservation du Contrat

LA SOURCE assure la conservation du Contrat conclu avec l’Adhérent dans les conditions de l’article L. 134-1 du Code de la Consommation.

12.4. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme.

L’Adhérent reconnaît expressément :

– la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois qu’il y est connecté ;

– l’opposabilité de toute action réalisée depuis la Plateforme, une fois qu’il y est connecté ;

– que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SOURCE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

12.5. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

12.6. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale du Contrat. 

12.7. Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre l’Adhérent et LA SOURCE. 

  • Médiation avec l’Adhérent

En cas de litige persistant qui n’aurait pas pu être réglé directement entre LA SOURCE et l’Adhérent, l’Adhérent dispose du droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère LA SOURCE, aux coordonnées indiquées ci-dessous :

[Nom du médiateur choisi par LA SOURCE]

Par courrier : [Adresse du médiateur]

Par mail : [Adresse mail du médiateur]

Par téléphone : [N° de téléphone du médiateur]

Une résolution des différents pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

  • Litige persistant

En cas de litige persistant après recours à la médiation, l’Adhérent ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.